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La loi immigration examinée par le Conseil Constitutionnel : une large censure
pour ... une large atteinte aux droits des personnes étrangères

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision portant sur la loi dite asile et immigration le
25 janvier 2024. La loi a été promulguée dès le lendemain.

Si plus de 30 articles sont déclarés inconstitutionnels, ils le sont en réalité presque tous
car jugés sans rapport avec le projet de loi initial. C'est à dire que les juges
constitutionnels n'ont pas eu à examiner le fond de ces dispositions. En ce sens, ces
articles, parmi lesquels figurent notamment le délit de séjour irrégulier, l'exigence de la
maîtrise du français pour la famille bénéficiant d'un regroupement familial, l'instauration
d'une caution de retour pour les étudiant-es étranger-es, l'instauration d'une condition de
durée de résidence régulière minimale pour percevoir les prestations sociales, (...),
pourront tout à fait être à nouveau votés dans le cadre d'un nouveau projet de loi,
présentant un rapport avec ces dispositions.

Toujours est-il que les 27 articles initiaux du projet de loi ont quasiment tous été adoptés et
déclarés conformes à la Constitution par cette décision.

À ce titre, les droits des personnes demandant l'asile sont gravement restreints, leurs
garanties procédurales bafouées et leurs conditions matérielles d'accueil sont mises en
sursis.

L'arsenal répressif en matière de droit au séjour est élargi aux profit des préfectures et au
détriment de familles, de femmes, d'hommes et d'enfants.

Les préfectures pourront prendre davantage de décision portant assignation à résidence,
obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, etc.
Les protections existantes permettant le droit au respect de la vie privée et familiale sont
supprimées.

Elles pourront user de nouvelles notions pour refuser les demandes de titre de
séjour. Avec ces nouvelles notions, ce ne sont plus des menaces à l’ordre public - terme
d'ores et déjà dévoyés par les préfectures - qui sont réprimées comme des
comportements délictueux, mais de simples comportements considérés comme non
conformes. Et quels sont-ils ?

La continuité du parcours des mineur-es isolé-es pris en charge par l'Aide Sociale à
l'Enfance, devenus majeur-es, est davantage fragilisée, puisque celles et ceux qui auront
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire seront privé-es du droit de bénéficier d'un
accompagnement jeune majeur, lequel permet pourtant un tremplin face à des situations
de grandes vulnérabilités.

Cette loi s'inscrit dans le continuum de la criminalisation des personnes étrangères.
Elle fait fi des études scientifiques consensuelles et unanimes sur le phénomène
migratoire en France et en Europe, pour continuer à réprimer ces hommes et ces
femmes.

Les femmes sont d'ailleurs complètement invisibilisées, alors qu'elles représentent plus de
50% des personnes migrantes aujourd'hui. Cette invisibilisation accroît les risques - traite
des êtres humains, violences sexistes et sexuelles, ... - auxquels elles sont exposées sur
le chemin de l'exil mais également en France. En effet, aucun mécanisme de protection
effectif n'a été (re)pensé pour elles dans le cadre de cette loi. Cette invisibilisation renforce
le stéréotype de la personne migrante étant nécessairement un homme et dangereux.

Cette nouvelle loi est imprégnée d'une xénophobie qui n'est plus cachée, comme l'ont
montré les débats au sein du parlement.

L'ASTI de Bordeaux s'oppose fermement à cette loi et son application !

Des papiers pour toutes et tous, ou pas de papiers du tout !

L'ASTI Bordeaux, le 15 février 2024.

Permanence juridique (pour des renseignements juridiques sur la situation d’étranger en France et pour prendre rendez-vous) : appeler pendant la permanence téléphonique (05 56 92 65 98). 

ATTENTION LE JOUR DE PERMANENCE TELEPHONIQUE EST UNIQUEMENT:

le mercredi de 18h à 19h30.