ACTION COLLECTIVE

Pas de papiers, pas d’avocat : en route pour la victoire pour les travailleur∙ses sans papiers !

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur l’accès à l’aide juridictionnelle pour les travailleur∙ses sans papiers suit son cours victorieux ! Après le Conseil de prud’hommes de Paris, la Cour de cassation a estimé que cette QPC remplissait les conditions requises pour être transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil devra donc se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 qui posent une condition de séjour régulier en France pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, aboutissant à une situation intenable où les travailleur∙ses sans papiers ont des droits qu’ils peuvent défendre devant les conseils de prud’hommes, mais sont privé∙es de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’une inégalité de traitement inacceptable, portant atteinte au droit fondamental à bénéficier d’un procès équitable.

Nos organisations continuent de soutenir les salarié∙es à l’origine de cette procédure dans cette dernière étape et poursuivent le combat pour l’égalité des droits de tous et toutes les travailleur∙ses, sans distinction de nationalité ni de situation administrative, qui passe aussi par l’égalité devant la justice.

Signataires :

• Confédération nationale du travail - Solidarité ouvrière (CNT-SO)
• Confédération générale du travail (CGT)
• Fédération SUD – Commerces et services
• Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO)
• Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (GISTI)
• Ligue des droits de l’Homme (LDH)
• Syndicat des avocats de France (SAF)
• Union syndicale Solidaires

Publié sur le site du Gisti, le jeudi 14 mars 2024 - URL de cette page : www.gisti.org/article7196