Statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ AVEC TOUS LES IMMIGRÉS (ASTI)

 

 

 

ARTICLE 1- FONDATION

 

Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une Association sans but lucratif, à durée illimitée.

 

ARTICLE 2 – TITRE ET SIEGE SOCIAL

 

Cette association prend le titre :

ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC TOUS LES IMMIGRES - BORDEAUX (ASTI BORDEAUX)

Son siège social est fixé à BORDEAUX (GIRONDE) et il peut être transféré sur simple décision à la majorité des deux tiers par le Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 3 – BUTS

 

Agir avec les Immigrés à la promotion humaine et sociale des travailleurs étrangers et de leurs familles résidant en France, dans le but d’assurer une Education Populaire, dans le respect de leur culture ethnique, en excluant toute discrimination de races, de nationalités et d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Collaborer avec toutes personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, dans toutes actions visant à l’amélioration, sous tous ses aspects, des conditions de vie des Immigrés dans la communauté française.

Assurer auprès des pouvoirs publics toutes interventions jugées utiles localement (Région, Département, Commune, Arrondissement urbain, quartier...)

Agir localement en vue de sensibiliser l’opinion publique à la situation des immigrés et d’obtenir son appui dans les interventions entreprises à son égard.

Lutter contre toutes les formes de discrimination raciale comme prévu dans la loi du 1er juillet 1972.

 

ARTICLE 4 – ADHERENTS ET MEMBRES

 

L’association se compose des personnes qui adhèrent aux présents statuts.

Peut être membre : toute personne âgée d’au moins 16 ans et versant une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale.

Peut être bienfaiteur, toute personne versant une cotisation annuelle au moins égale à cinq fois la cotisation de base, et au plus égal au maximum légal.

 

ARTICLE 5 – PERTE DE QUALITE

 

La qualité de membre se perd par le décès ou la démission.

Elle se perd aussi par la radiation qui peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour manquements graves aux présents statuts (et à la charte de l’Association), l’intéressé étant entendu.

Dans un tel cas, le Conseil d’Administration prend la décision à la majorité absolue, après délibération, l’intéressé s’étant retiré.

 

ARTICLE 6 – RESSOURCES-GESTION-PATRIMOINE

 

Les ressources de l’Association proviennent :

 

des cotisations de ses membres

des subventions des pouvoirs publics et des collectivités locales

d’une façon générale, de toutes ressources permises par la loi, avec l’agrément si nécessaire de l’autorité compétente.

La gestion financière est assurée dans le cadre d’un budget prévisionnel voté par le Conseil d’Administration avant exercice et d’un bilan de fin d’exercice.

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom et les membres ne peuvent en aucun cas être personnellement responsable

 

ARTICLE 6 bis – COMPTES ANNUELS

 

L’ASTI s’engage à envoyer des comptes annuels issus de l’Assemblée Générale aux services préfectoraux. Cette obligation faisant suite à l’obtention de l’agrément « de domiciliation des demandeurs d’asile.

 

ARTICLE 7 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé au minimum de 5 membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de 2 ans. La moitié du Conseil d’Administration au moins doit être composé de membres majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le mandat du Conseil d’Administration est renouvelable chaque année par moitié de ses membres élus dont la première est désignée par tirage au sort. Tout membre sortant est rééligible.

En cas de vacances ou d’élargissement nécessaire du Conseil d’Administration, celui-ci pourvoira et demandera la ratification des nouveaux membres à l’Assemblée Générale ordinaire. Ceux-ci, en attendant, ont voix consultative. La durée du mandat est celle du siège pourvu à dater de la ratification qui leur donne voix délibérative.

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre des Conseillers Techniques français ou étrangers qui, à ce titre, participent à ses réunions chaque fois qu’il est nécessaire, de même pour le bureau et les Commissions.

Les collaborateurs rétribués ou indemnisés ne peuvent assister aux séances du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale qu’avec une voix consultative.

Aucun membre du Conseil d’Administration ne reçoit une rétribution pour ses fonctions.

 

ARTICLE 8 - BUREAU

 

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Bureau, parmi ses membres majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques, il est composé au minimum de :

un Président et éventuellement un ou plusieurs Vice-Présidents

un Secrétaire et, s’il y a lieu, un Secrétaire Adjoint

un Trésorier et, si besoin, un Trésorier Adjoint

Ce bureau est renouvelé chaque année.

Le Conseil d’Administration peut compléter le bureau en prenant parmi ses membres : un responsable de chaque commission, présenté par celle-ci.

 

ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration se réunit en principe tous les mois sur convocation de son Président.

En fait, il doit fixer lui-même la périodicité de ses réunions et des réunions de son Bureau selon les nécessités du fonctionnement et selon l’exigence des circonstances. Le Conseil d’Administration doit se réunir au moins une fois par trimestre.

De même, il est convoqué par le Bureau qui en fixe l’ordre du jour en y joignant éventuellement une note préparatoire à toute décision importante (seules les questions portées à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de délibération)

La présence de la moitié plus un des membres élus est le quorum nécessaire pour la validité de ses délibérations et pour prendre ses décisions à la majorité relative. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration qui sans excuse n’aura pas participé à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre spécial pouvant être consulté par tout membre de l’Association. Le procès-verbal est également joint à chaque convocation du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration fixe le siège de l’Association comme prévu à l’article 2.

Il est établi un règlement intérieur pour toute modalité de fonctionnement non mentionnée aux présents statuts.

Le Conseil d’Administration arrête et gère les biens et les intérêts de l’Association comme prévu à l’article 6.

Pour poursuivre l’étude des questions spécialisées, il crée et mandate des Commissions qui fonctionnent ainsi sous sa responsabilité ou ratifie celles crées par l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration doit donner une fois par an, à l’Assemblée Générale, un compte rendu portant sur l’ensemble de la gestion morale.

 

ARTICLE 11 – REPRESENTATION

 

L’Association est représentée en justice, auprès des administrations, des pouvoirs publics, des institutions semi-publiques ou privées, par tout membre désigné par le Conseil d’Administration et auquel le Président délègue ses pouvoirs à cet effet.

 

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE

 

L’assemblée Générale ordinaire rassemble une fois par an, tous les membres de l’Association.

Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le Conseil d’Administration, avec indication de l’ordre du jour fixé par celui-ci (les délibérations ne peuvent porter que sur cet ordre du jour).

Le Bureau sortant de l’Association est celui de l’Assemblée Générale chargé du déroulement de l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale se prononce, d’une part sur les comptes-rendus de la gestion morale et financière, et d’autre part sur les orientations et les projets d’activités.

Il est procédé au renouvellement partiel du Conseil d’Administration au scrutin secret, sur acte de candidature adressé au Président (huit jours francs) avant l’Assemblée Générale.

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation un mois avant.

Les votes par pouvoir sont admis sur représentation des cartes de membres représentés.

L’Assemblée Générale peut être réunie en Assemblée Extraordinaire à la demande de la moitié plus un de ses membres inscrits ayant voix délibérative, ou sur décision à la majorité absolue du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES STATUTS

 

Les modifications aux présents statuts sont proposées par le Conseil d’Administration ou la majorité des membres inscrits ayant voix délibérative, à l’Assemblée Générale, et décidées par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 14 – AFFILIATION

 

L’Association est affiliée à la FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) dès sa création et de par la présence d’un élu du Bureau National.

La nouvelle ASTI accepte les orientations définies par les instances nationales.

 

ARTICLE 15 – DISSOLUTION

 

La dissolution de l’Association est proposée par le Conseil d’Administration et décidée par une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet, à laquelle doivent être présents ou représentés les deux tiers des membres inscrits, ayant voix délibérative.

Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans le délai d’un mois et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix participants au vote.

Dans quel cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale. L’actif des biens de l’Association, s’il existe, est dévolu conformément à l’article.9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

 

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